Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 04/11/2022 à 17:30 (UTC+1).

Toute commande effectuée par le Client sur le Site, nécessite obligatoirement l’acceptation préalable des Conditions Générales de Vente.


Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf conditions particulières mentionnées au recto de la facture/bon de commande/offre de prix et signées pour accord par le client, sont seules valables et à l’exclusion de toutes autres, les conditions générales reprises ci-dessous.

1. Champs d’application

1.1 L’exécution de la transaction et la livraison s’effectuent exclusivement selon les présentes CGV au moment de la commande, sur lesquelles se fondent l’intégralité des contrats conclus avec notre société sur la base des offres proposées sur nos pages Internet www.ilanga-nature.com. D’éventuelles conditions générales contraires ou dérogeant aux dispositions générales exposées ci-dessous ne sont pas applicables. Les CGV exposées ci-dessous sont exclusivement valables, même lorsque nous accomplissons la livraison et la prestation sans réserve et en toute connaissance de l’existence de conditions contraires ou dérogeant aux présentes CGV.


1.2 Le terme « consommateurs » mentionné dans les présentes CGV doit s’entendre au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique belge, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins privées qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». 


1.3 Le terme « entreprise » s’entend au sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique belge, à savoir « chacune des organisations suivantes : (a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant; (b) toute personne morale; (c) toute autre organisation sans personnalité juridique ». 


1.4 Les « clients » au sens des présentes CGV peuvent donc être aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.


1.5 Lorsque les délais sont indiqués en jours ouvrables, ceux-ci correspondent à tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légalement reconnus.

2. Conditions d’utilisation

2.1 Nous déclinons toutes responsabilités quant aux contenus qui seraient insérés dans les rubriques réservées à cette fin (par ex. dans des blogs). Les contenus ne doivent pas violer aucun droit de tiers. Aucune prétention à la sauvegarde ou à la publication des contenus insérés par vos soins (par ex. évaluation de produits) ne saurait exister.


2.2 Vous devez vous abstenir de tout dérangement des pages web et de tout autre usage des données dépassant le cadre de l’utilisation respectivement prévue à l’intérieur de la plate-forme. Toute manipulation dans le but d’obtenir des paiements non autorisés ou d’autres avantages à notre détriment ou au détriment d’autres clients nous donne éventuellement le droit de poursuivre une procédure judiciaire afin de solliciter des dommages et intérêts.


2.3 Chaque client a uniquement le droit d’entretenir un seul compte client à la fois. Nous nous réservons le droit de supprimer les inscriptions multiples et de donner un avertissement ou de congédier les membres enfreignant les dispositions stipulées dans ces CGV.

3. Langue et conclusion du contrat

3.1 Dans notre boutique en ligne, les contrats peuvent être uniquement conclus en langue française.


3.2 Si les présentes conditions générales sont rédigées dans une autre langue que le français, les parties conviennent que la version française servira de référence en cas de problème d’interprétation.


3.3 En cliquant sur le bouton Confirmer, vous envoyez une commande ferme concernant les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de réception de la commande suit immédiatement l’envoi de la commande. Si vous n’avez pas reçu la confirmation de réception depuis dix minutes après avoir cliqué sur le bouton Confirmer, vous avez l’obligation de contacter le vendeur par e-mail à infos@ilanga-nature.com.


3.4 Le vendeur n’est pas dans l’obligation d’accepter l’inscription ou la commande d’un client inscrit. Nous ne sommes pas dans l’obligation de maintenir notre offre disponible en permanence. Les commandes déjà confirmées par nos soins ne sont pas affectée par le présent article.


Nos offres sont faites sans engagement et sont susceptibles d’être modifiées ou rétractées jusqu’à la conclusion de la vente. Toute commande ne nous engage qu'après confirmation écrite de notre part. Les devis, études et offres demeurent notre propriété. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, copiés ou exécutés sans notre assentiment préalable et écrit.


Par conséquent, un contrat ferme et définitif est conclu au moment de l’envoi de la confirmation de commande. 

4. Protection des données

4.1 En s’inscrivant sur le site www.ilanga-nature.com, le client choisit s’il souhaite recevoir des informations de nature publicitaire ou autre de la part du vendeur, via différents canaux de communication (e-mail, courrier, téléphone). S’il s’est inscrit aux newsletters, le client peut se désinscrire à tout moment, facilement et gratuitement, en suivant les instructions figurant dans le message respectif ou en contactant le Service Client du vendeur.


4.2 Le vendeur transmet les données personnelles à des tiers seulement dans la mesure où elles sont indispensables pour la bonne exécution de la commande ou du paiement (par ex. transmission des données à La Poste, à une société de recouvrement en cas de non-paiement, etc.), pour l’information des clients ou pour la conduite de sondages. Nos partenaires effacent les données personnelles de nos clients aussitôt qu’elles ont perdu leur utilité et, en tout état de cause, à l’échéance du délai de conservation fixé par la loi. Les informations sont traitées avec la plus grande confidentialité.


4.3 Lors de la saisie de vos données personnelles nécessaires au passage d’une commande et/ou à l’inscription, vous assumez la responsabilité de fournir des renseignements complets et conformes à la vérité. Vous êtes dans l’obligation de traiter les données d’accès personnel de manière confidentielle et d’en empêcher l’accès à tout tiers non autorisé. La confirmation d’inscription suit immédiatement l’envoi de l’inscription en cliquant sur le bouton de création du compte. Voir notre politique de confidentialité.

5. Prix

5.1 Les prix fixés sont libellés en euros et s’entendent nets, TVA comprise, taxes ou impositions quelconques qui restent toujours à charge de l’acheteur.


Les prix indiqués dans l’offre au moment de la validation de la commande sont applicables aux commandes dans notre boutique en ligne. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’envoi. La participation aux frais, d’expédition, de transport et de livraison ainsi que les services optionnels préalablement souscrits par le Client ne sont pas compris dans le prix affiché, et demeurent à la charge du Client. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.


La Société est libre de modifier les prix à tout moment. Bien entendu que pour les commandes déjà validées, les prix applicables seront ceux en vigueur lors de la validation de la commande.


5.2 Dans l’éventualité où le délai de livraison diffère fortement avec le jour de la conclusion du contrat, et si les coûts de production (y compris les coûts de transport) augmentent (par exemple en raison d’une augmentation du prix de l’énergie ou de certaines matières premières), et uniquement dans ce cas, le vendeur est en droit de répercuter cette augmentation sur le prix. Dans cette hypothèse, l’acheteur est averti de la modification du prix au moins 5 jours avant la date prévue pour la livraison. Si l’acheteur ne conteste pas par écrit cette modification dans les 48 heures, le nouveau prix sera considéré comme accepté par l’acheteur et fera la loi des parties.


En cas de contestation, soit la commande sera livrée au prix initialement prévu, soit le contrat sera rompu, sans indemnité, dans les 24 heures de la contestation de l’acheteur. 

6. Paiement

6.1 Lors de la conclusion du contrat, le client accepte de recevoir ses factures exclusivement sous forme électronique.


6.2 En cas d’achat par carte bancaire, votre compte de carte bancaire est débité au moment de la conclusion de la commande. Le Client s’engage à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande.


6.3 Veuillez observer que nous acceptons uniquement les paiements à partir de comptes tenus à l’intérieur de l’Union Européenne (UE) et la Suisse. Nous n’assumons en aucun cas les frais engendrés par une transaction de paiement.


6.4 Les paiements sont effectués par carte bancaire. Les paiements sont réalisés via les systèmes sécurisés STRIPE / PAYPAL qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.


6.5 La Société se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre Client et STRIPE ou PAYPAL.

7. Retard de paiement

7.1 Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à l'application de plein droit, et sans mise en demeure, au paiement d'intérêts de retard correspondant à 12% l’an.


Le retard de paiement donnera également lieu à une indemnité forfaitaire équivalent à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 50,00€, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.

8. Réserve de propriété

8.1 Toute marchandise impayée à son échéance demeure de notre propriété ou qu’elles se trouvent jusqu’à paiement intégral de la facture – les acomptes n’étant pas remboursables.


Aussi longtemps que ce prix n’est pas intégralement payé, l’acheteur nous autorise à accéder à ses entrepôts et ateliers en vue de nous permettre de contrôler l’état de celles-ci. Pendant cette période, les marchandises vendues ne peuvent pas être transférées à un tiers par l’acheteur ni être données en gage ou servir de garantie, sous peine d’engager la responsabilité pénale ou civile de celui-ci.
Ceci ne fait pas obstacles, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens à l'acheteur.

9. Produit

9.1 Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.


9.2 Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

10. Livraison

10.1 Pour les livraisons, nous utilisons la poste Belge, Bpost.


10.2 Nous n’assumons aucun risque lié à l’approvisionnement, même en cas de contrat de vente portant sur une marchandise faite sur mesure. Nous sommes uniquement tenus à la livraison d’articles dont nous disposons dans nos stocks de marchandises ou que nous avons reçus de nos fournisseurs suite à notre commande.


10.3 Notre obligation de livraison est annulée lorsque nous ne sommes pas livrés correctement ou à temps malgré l’existence d’un marché de couverture conforme et adéquat et lorsque nous ne sommes pas responsables de l’indisponibilité des marchandises, que nous vous en avons immédiatement informé et que nous n’avons pas pris en charge un quelconque risque lié à l’approvisionnement. En cas d’indisponibilité de la marchandise, l’article est indiqué comme « indisponible » sur le site et vous n’avez pas la possibilité de l’ajouter à votre panier.


10.4 Le délai de livraison est de 5 jours ouvrables pour les colis standard belge et de 7 jours ouvrables pour les colis étrangers.


10.5 Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de force majeure empêchant la livraison. Sont assimilés à un cas de force majeure : grève, lock-out, intervention des autorités, pénurie de matières premières ou d’énergie, difficulté de transport dont nous ne sommes pas responsables, empêchement d’exploitation dont nous ne sommes pas responsables, par ex. dû au feu, à l’eau ou à des endommagements de machines et tous autres empêchements pouvant être objectivement considérés comme ne relevant pas de notre responsabilité ou faute. Nous vous informerons immédiatement du début et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement résultant des cas susmentionnés persiste plus de 4 semaines au-delà du délai de livraison initialement valable, vous êtes alors en droit de résilier le contrat. Aucune prétention supplémentaire, notamment à des dommages-intérêts, n’existe.


10.6 La suppression d’un ou plusieurs Produits destinées à la vente sur le Site ainsi que la modification des caractéristiques d’un Produit restent à la seule discrétion de la Société, et ne peuvent entraîner le versement d’une quelconque indemnité au Client.


10.7 En ce qui concerne les consommateurs, le risque de perte et de dégradation de la marchandise vendue est transféré au moment de la remise de la marchandise au consommateur ou à un destinataire désigné par celui-ci en cas de vente par correspondance. Ceci est valable indépendamment du fait que l’envoi soit couvert par une assurance ou non. Dans les autres cas, le risque de perte et de dégradation de la marchandise est transféré à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise ou, lors de ventes par correspondance, au moment du dépôt de la marchandise chez le commissionnaire de transport ou la personne ou entreprise chargée de l’exécution de l’envoi.


10.8 Vérifiez l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, vous êtes obligé de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour nous permettre d’y remédier.


10.9. Transport : toutes les instructions particulières doivent être communiquées en temps utile et par écrit de manière claire, complète et précise. Les marchandises font l’objet d’un transport normal dans les conditions habituelles aux frais de l’acheteur. Les risques et la responsabilité des marchandises sont à charge de l’acheteur dès le départ de notre usine ou de nos entrepôts.

11. Retours

11.1 Dans le cas de contrats hors établissement, l’acheteur a, conformément à l’article VI.67 §1 du Code de droit économique, le droit de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours, sans avoir à supporter d’autres frais que ceux prévus à l’article VI. 70, §1, deuxième alinéa, et l’article VI. 71. A cette fin, il est possible d’utiliser le formulaire de rétractation fourni par le vendeur.


Les articles VI.47 et VI.58 sont applicables aux contrats à distance.


Plus précisément, pour tout achat sur www.ilanga-nature.be, vous recevez donc un droit de renvoi facultatif valable 14 jours au total. Conformément à ceci, vous pouvez dénoncer le contrat en nous renvoyant la marchandise dans un délai de 14 jours après réception (le délai commence le jour suivant la réception de la marchandise). L’envoi en temps voulu suffit pour respecter le délai. Les conditions d’exercice du droit de renvoi sont cependant que vous n’ayez pas déballé la marchandise, comme ceci serait possible dans un véritable magasin, et que vous renvoyiez la marchandise complète et non endommagée. Par ailleurs, nous vous prions de nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine.


11.2 Le droit de renvoi n’est pas applicable lors de l’achat d’un bon cadeau.


11.3 Si votre envoi retour est dû à une erreur de notre part, nous vous rembourserons les frais postaux. Dans le cas contraire, les frais de retour sont à votre charge. Veuillez envoyer les marchandises à :


ILANGA NATURE SA
Rue Nicolas Darche, 14
5660 Mariembourg
Belgique


11.4 Le remboursement est toujours effectué sur le compte bancaire ou sur le compte PayPal dont vous avez fourni les coordonnées au vendeur. Veuillez-vous assurer que vous avez accès à ce compte, le vendeur n’endossant aucune responsabilité en la matière.

12. Garantie et gestion des réclamations

12.1 Les prescriptions légales en matière de garantie sont applicables.


12.2 Vices apparents :


La livraison des marchandises vaut agréation et réception sauf réclamation précise et détaillée par l’acheteur au moment de l’enlèvement des marchandises à notre usine ou avant le déchargement chez l’acheteur. 
L’acheteur ne peut refuser de recevoir la livraison de la marchandise en cas de vice apparent ne portant pas atteinte à la qualité du produit.
Lorsqu’une réclamation est introduite et fondée, nous prenons en charge le remplacement ou le remboursement de la marchandise non conforme ou défectueuse.
Nous ne serons redevables d’aucune indemnité quelconque. L’agréation couvre tous les défauts apparents c’est-à dire tout ce qu'il est possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison par un contrôle attentif et sérieux.


12.3 Vices cachés :


Les marchandises vendues sont garanties contre les seuls vices cachés graves pendant une durée d’un mois prenant cours à leur réception et pour autant que celles-ci soient conservées et utilisées dans des conditions normales et n’aient pas été modifiées.


Notre société ne pourra être tenue pour responsable lorsque l’acheteur utilise les marchandises à un usage autre que celui prévu par les exigences techniques propres à chaque catégorie de marchandises vendues.

 
La garantie ne peut être accordée que si le défaut rend, dans une mesure importante, la marchandise impropre à l’usage auquel elle est habituellement destinée ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente.


La mise en œuvre de la garantie doit se faire par lettre recommandée dans les 7 jours de la découverte du vice par l’acheteur et ce, à peine de déchéance.


La facture d’achat ou une copie de celle-ci doit être jointe au courrier. A défaut, nous ne sommes obligés à aucune garantie relative aux vices cachés de la marchandise.


Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement de la marchandise défectueuse. En aucun cas, celle-ci n’est remboursée. L’acheteur doit renvoyer à ses frais et à ses risques la marchandise défectueuse à notre usine afin qu'il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement.


Nous supportons les frais de renvoi et les frais de retour chez l’acheteur si la marchandise à laquelle la garantie s’applique se révèle effectivement être défectueuse.


12.4 Limitation de la responsabilité :


Dès le moment de la livraison, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celle prévue à l’article 10. 
En conséquence, nous ne sommes tenus à aucun dommage et intérêt pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises vendues, ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des marchandises vendues.


12.5 Les produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur en Belgique. La qualité des produits est garantie jusqu’à leur date de consommation inscrite sur l’emballage.


12.6 La garantie de la Société est, en tout état de cause, limité au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.


12.7 Nous accordons une grande importance à la satisfaction de la clientèle. Vous pouvez nous contacter à tout moment. Nous nous efforcerons d’examiner votre demande le plus vite possible et vous contacterons pour cela après réception des documents, de votre requête ou réclamation. Veuillez cependant nous accorder un peu de temps étant donné que l’appréciation du fabricant est souvent requise dans les cas de recours en garantie. Lors de réclamations, vous nous aiderez en décrivant le problème ou le défaut de la manière la plus précise possible et en nous transmettant le cas échéant les copies des documents de commande ou tout au moins le numéro de la commande, le numéro de client, etc. Si vous n’avez pas obtenu de réaction de notre part sous 5 jours, veuillez alors nous recontacter.

13. Droits immatériels

Dans la mesure où la législation l’autorise, le vendeur conserve l’ensemble des droits de la propriété immatériels.

14. Limitation de responsabilité

La Société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client ; soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.

15. Droit applicable

Droit applicable, juridiction compétente


15.1 Le droit belge est applicable à l’intégralité des actes juridiques et autres rapports juridiques entre le client et nous. Le droit commercial des Nations-Unies (CISG) et d’éventuels autres accords ou traités interétatiques ne sont pas applicables. Pour les contrats conclus dans un but ne pouvant pas être imputé à une activité professionnelle ou commerciale de l’ayant-droit (contrats avec des consommateurs), ce choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où la protection juridique accordée n’est pas évincée par des prescriptions obligatoires de la législation de l’État dans lequel le consommateur est résident.


15.2 Dans les échanges commerciaux avec des commerçants et avec des personnes morales de droit public, notre siège social est la juridiction compétente pour tous litiges relatifs aux présentes CGV et tous contrats conclus dans le domaine d’application de celles-ci, y compris d’éventuelles actions en paiement d’effets ou de chèques. Dans une telle hypothèse, nous sommes également en droit d’intenter une action dans la juridiction du siège du client.


En ce qui concerne les consommateurs, la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur.

16. Modification des CGV

Nous sommes en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV dans la mesure où elles font partie intégrante de la relation contractuelle avec le client et dans la mesure où une telle modification sert à la suppression de déséquilibres apparus ultérieurement ou à une adaptation à d’éventuelles conditions légales ou techniques ayant été modifiées. Dès lors, il est entendu que sont applicables les CGV en vigueur sur le Site le jour de la passation de la commande.

17. Clause salvatrice

Dans l’éventualité où certaines dispositions isolées du contrat, y compris les présentes règles, s’avéreraient être partiellement ou intégralement inapplicables ou le deviendraient ou si le contrat contient une lacune imprévue, ceci ne restreindrait cependant en rien la validité des dispositions restantes ou de parties desdites dispositions. Les règlements légaux respectifs remplacent alors les dispositions inapplicables ou manquantes.

18. Coordonnées de contact du vendeur

ILANGA NATURE SA, 14 rue Nicolas Darche, 5660 Mariembourg, Belgique
infos@ilanga-nature.com +32 60 45 64 38